Échange automatique de renseignements en matière fiscale
EAR
Afin d’aider les autorités fiscales à lutter contre la soustraction/l’évasion fiscale sur le plan international, l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») et le G20 ont élaboré ensemble un cadre réglementaire international visant à promouvoir la transparence fiscale connu sous l’appellation d’échange automatique de renseignements en matière fiscale (« EAR »). Il englobe actuellement la norme commune de déclaration (« NCD ») qui couvre l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers et que plus de 120 juridictions ont déjà mise en œuvre, dont la Suisse et tous les autres grands centres financiers. La NCD est entrée en vigueur en Suisse le 1er janvier 2017 et le premier échange d’informations a eu lieu en 2018. À compter du 1er janvier 2026, le cadre de l’EAR sera élargi pour inclure le cadre de déclaration des crypto-actifs (« CDC »), introduisant de nouvelles obligations de diligence raisonnable et de déclaration pour les prestataires de services sur crypto-actifs traitant des transactions concernées sur crypto-actifs. Le premier échange d’informations aura lieu en 2027. L’EAR astreint les institutions financières (telles que les banques, courtiers, compagnies d’assurance et gestionnaires de fortune) et les prestataires de services sur crypto-actifs (tels que les bourses de crypto-monnaies ou les fournisseurs de portefeuilles) à collecter des informations relatives au statut fiscal de leurs clients. Dans les cas où le client a pour résidence fiscale une juridiction avec laquelle la Suisse a signé un accord EAR, les institutions financières suisses ou les prestataires de services sur crypto-actifs devront déclarer des informations relatives a l’identité du client ainsi que certaines informations concernant le compte à l’Administration fédérale des contributions, qui échangera ensuite ces informations avec les autorités fiscales de la juridiction partenaire (c.-à-d. la/les résidence(s) fiscale(s) du client).
L’EAR a potentiellement des conséquences pour tous les titulaires de compte non-résidents, y compris les personnes physiques et morales, quelle que soit la forme juridique (notamment des trusts, fondations et sociétés de personnes). La déclaration d’informations dans le cadre de l’EAR ne s’applique généralement pas si vous êtes domicilié dans le même État que l’institution financière. Autrement dit, une institution financière suisse ne sera pas tenue de déclarer des données relatives à un résident suisse, mais devra malgré tout collecter certaines informations concernant ledit résident suisse dans le cadre de la mise en œuvre de l’EAR.
Important
Si vous avez des questions au sujet de votre situation fiscale générale ou si avez besoin de conseils relatifs aux implications de l’EAR à votre sujet, nous vous invitons à consulter votre conseiller fiscal étant donné que nous ne prodiguons pas de conseil en matière fiscale et que nous ne recommandons pas de conseillers fiscaux externes, ni ne vous mettons en relation avec eux (pas de hotline externe). Si vous avez des questions concernant les données que nous vous demandons aux fins de l’EAR, notre Customer Care Centre se fera un plaisir de vous répondre.
FAQ
Veuillez consulter la foire aux questions ci-dessous pour obtenir plus de précisions. Le présent document ne sert qu’à des fins d’information et ne saurait constituer un conseil de quelque nature que ce soit, notamment de nature fiscale. Il peut être modifié à tout moment, en particulier suite à une modification des lois ou de la pratique des autorités compétentes.