Foreign Account Tax Compliance Act

 (FATCA)

Afin de lutter contre l’évasion fiscale aux États-Unis, le département du Trésor américain et l’Internal Revenue Service (ci-après « IRS ») ont introduit en 2010 l’accord FATCA « Foreign Account Tax Compliance Act ». Plus de 110 juridictions ont conclu un accord intergouvernemental avec les États-Unis afin de mettre en œuvre les dispositions de l’accord FATCA, dont la Suisse et toutes les grandes places financières. Selon cet accord, toutes les institutions financières (englobant les banques, courtiers, sociétés d’assurance et sociétés de gestion de fortune) doivent communiquer à l’IRS, directement ou indirectement via les autorités fiscales compétentes, certaines informations financières relatives à des comptes détenus par des personnes américaines (« U.S.Persons »). En d’autres termes, cet accord permet à l’IRS d’obtenir des informations sur les comptes détenus en dehors du territoire américain par des U.S. Persons.


Veuillez consulter la foire aux questions ci-dessous pour obtenir plus de précisions. Le présent document ne sert qu’à des fins d’information et ne saurait constituer un conseil de quelque nature que ce soit, notamment de nature fiscale. Il peut être modifié à tout moment, en particulier suite à une modification des lois ou de la pratique des autorités compétentes.

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FAQ

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