HYPOTHÈQUE

• Vous êtes client‑e de Swissquote. Si nécessaire, votre partenaire peut se porter garant‑e du financement en tant que co‑emprunteur. Vous êtes domicilié‑e en Suisse et n'avez pas le statut de « US Person ».

• Vos revenus réguliers en tant qu’employé‑e, travailleur/euse indépendant‑e ou retraité‑e vous permettent de supporter la charge financière du bien immobilier sur le long terme.
• Les travailleurs/euses indépendant‑e‑s doivent attester d’un revenu imposable d’au moins CHF 100’000 sur les 3 dernières années.
• La capacité de financement est assurée lorsque les coûts n’excèdent pas 34 % du revenu net.

Les conditions du prêt hypothécaire sont calculées en fonction du revenu net du demandeur. Les règles suivantes s’appliquent aux primes :

• Primes versées en espèces : compensation de 50 %.
• Primes versées sous forme de participation aux actions : 0 % de compensation.

En outre, les revenus des titres, les gains boursiers et les revenus d’intérêts ne sont pas pris en compte.

Des garanties supplémentaires, telles que des titres, des polices d’assurance-vie ou des soldes de comptes, ne peuvent pas être mises en gage.

• Le bien immobilier doit être situé en Suisse.
• Le bien immobilier est une maison individuelle existante ou un logement en propriété existant (résidences secondaires également éligibles). Les biens en construction ou nécessitant des travaux de transformation importants ne peuvent pas être financés.
• Le bien‑fonds vous appartient ; les financements de parcelles grevées d’un droit de superficie ne sont pas autorisés.
• Le cadastre n’accorde aucun droit de jouissance, de préemption ou de résidence à un quelconque tiers.
• Les immeubles de rendement, les immeubles d'entreprise et les maisons multifamiliales ne sont pas éligibles au financement
• Certains types de biens, tels que les propriétés de luxe, les propriétés agricoles, les grandes réserves foncières, etc. ne peuvent pas être financés par une hypothèque.

• En cas d’acquisition d’un bien immobilier, les fonds propres doivent avoir été fournis en intégralité avant l’octroi du crédit. En cas de retrait anticipé de fonds de la caisse de pension, l’institution doit confirmer la date de versement par écrit.
• Lorsqu’un bien immobilier est financé par un retrait anticipé d’avoirs de caisse de pension, une part de fonds propres « purs » de 10 % est systématiquement exigée.
• Le montant maximal du prêt s’élève à 80 % de la valeur du bien dans le cas d’une résidence principale, et à 65 % pour une résidence secondaire ou un logement de vacances. Pour une résidence principale, le remboursement minimal est calculé de sorte que le montant du prêt atteigne 66 % de la valeur du bien au maximum après un délai de 15 ans.
• Les intérêts doivent être payés trimestriellement.
• Les amortissements (remboursements de l’emprunt) sont fixés par la banque et doivent être versés trimestriellement par le biais de paiements partiels constants. L’amortissement indirect par le biais d’avoirs de prévoyance (compte de prévoyance Épargne 3 auprès de la Banque Cantonale de Lucerne) est possible.
• Un compte de liaison sera ouvert auprès de la Banque Cantonale de Lucerne afin de procéder au débit des intérêts et des amortissements ainsi qu’au règlement de l’hypothèque. La mise à disposition, dans les délais impartis, des fonds débités au titre des intérêts et des amortissements relève de la responsabilité du/de la client‑e. Le compte de liaison ne peut être utilisé pour investir des liquidités. La LUKB peut exiger des frais de garde (taux négatifs) si les liquidités sont utilisées à d’autres fins.
• La première date de paiement (pour le paiement échelonné de l’hypothèque en raison des circonstances contractuelles) se situe entre aujourd’hui et l’année prochaine. La dernière date de paiement (paiement intégral de l’hypothèque) se situe dans une période de cinq ans à partir de la première date de paiement.